Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2 Le transfert du siège social à l’adresse L-ADRESSE2.) a été publié au RCS en date du 30.11.2022, cela découle de la pièce n°10 annexée au courrier adressé par Maître Claude VIRITER au Juge d’instruction en date

Entre le 15.12.2019 et le 30.11.2020 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’Agence pour le développement de l’emploi à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, bd de France,Entre le 15.12.2019 et le 30.11.2020 à l’Agence pour le développement de l’emploi à L-4360 Esch-sur-Alzette, 1, bd de France,

En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023, notifiée au prévenu le 21/04/2021, résultant d’un jugement n°650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04/03/2020.En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023,

le visa des textes complémentaires encourus n’est cependant pas nécessaire (Cass. crim., 30.11.1988, Bull. crim. n° 408) mais encore faut-il que la citation indique précisément la nature de l’infraction poursuivie, et vise des textes de répression non erronée (Cass. crim, 6 mars 1990,

Hors circulation 15/12/2014 03/12/2014 30/11/2015 12/12/2014 05/02/2015 02/02/2015 24/02/2015 10/12/2015 22/06/2015

50.000 euros en date du 30/11/201750.000 euros en date du 30/11/201730.000 euros en date du 30/08/2017 50.000 euros en date du 30/11/2017au virement de la somme totale de 80.000 euros du compte NUMERO2.) de SOCIETE1.) S.A. sur le compte NUMERO10.) de la société française SOCIETE5.) auprès du SOCIETE6.), avec la communication « PERSONNE5.) », ventilée comme

Du 30.11.2023 au 26.02.2024 (=88 jours) et du 11.03.2024 au 24.04.2024 (=44 jours), soit une absence totale du territoire luxembourgeois de 132 jours.

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig), depuis le 30/11/2022 ;

Copie des transmis du 30.11.2017, du 23.01.2018 et du 26.01.201830.11.2017COMMUNE 18.) OPS n° 22515/17/CD (C_01) du 30.11.2017 auprès de l’Administration communale de COMMUNE 28.)30.11.2017OPS n° 22515/17/CD (C_02) du 30.11.2017 auprès de l’Administration communale de COMMUNE 23.)30.11.2017OPS n° 22515/17/CD (C_03) du 30.11.2017 auprès de l’Administration

document portant la mention « reçu pour solde de tout compte » daté du 30/11/20182930/11/2018,

03.06.2005 3’500.3011.08.2005 4’700.0003.06.2005 3’500.3011.08.2005 4’700.00

en infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales de ne pas avoir publié dans le délai légal l'inventaire, le bilans et les comptes de profits et pertes se clôturant respectivement au 30.11.2018, 31.12.2019, 31.12.2020, 31.12.2021 et 31.12.2022 relatifs à la société SOCIETE3.) S.A.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 1er décembre 2022 entre 15.45 heures et 16.45 heures à ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une suspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 30/11/2017,en l

01.06.2020-22.06.2020 - 18.07.2020-31.07.2020 - 14.01.2021-22.01.2021 - 29.01.2021-18.03.2021 - 12.10.2021-30.11.2021 - 30.12.2021-14.01.2022

L’exercice social court du 01.12.XXXX au 30.11.XXXX.

le visa des textes complémentaires encourus n’est cependant pas nécessaire (Cass. crim., 30.11.1988, Bull. crim. n° 408) mais encore faut-il que la citation indique précisément la nature de l’infraction poursuivie, et vise des textes de répression non erronée (Cass. crim, 6 mars 1990,

2007 04.04.2007 19.04.2007 27.05.2007 14.06.2007 18.06.2007 30.06.2007 03.07.2007 05.07.2007 17.07.2007 18.07.2007 18.07.2007 18.09.2007 20.09.2007 01.10.2007 11.10.2007 05.11.2007 30.11.2007 19.12.2007 19.12.2007 31.12.200726.11.2009 30.11.2009 02.12.2009 04.12.2009 08.12.2009 31.12.2009 31.12.2009 01.01.2010 04.01.2010 05.01.2010 15.01.2010 21.01.2010 11.

en l’espèce, d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique, malgré une interdiction de conduire administrative du 30.11.2016 d’une durée illimitée, résultant d’un arrêté pris sous la motivation que l’intéressé était dépourvu du sens des responsabilités requis dans l’intérêt de la sécurité routière pour la conduite d’un véhicule, décision lui notifiée en

Il est admis que le jugement est, soit un titre exécutoire permettant d’obtenir des valeurs (une sorte de titre de créance), soit une décharge (jugement de débouté), donc un « acte qui forme un lien de droit avec le prévenu, pouvant préjudicier à la fortune d’autrui », susceptible d’être remis (Jurisclasseur, Escroquerie, art.405 du Code pénal, 8, 1986, 30).

Le Tribunal de Commerce fixa provisoirement la date de la cessation des paiements au 30.11.2015.Le Tribunal de Commerce fixa provisoirement la date de la cessation des paiements au 30.11.2015.