Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que la facture NUMERO3.) du 12 juillet 2022 par laquelle SOCIETE1.) a mis en compte les « SOCIETE2.) German sales from 30-11-2021 till 27-06-2022 which are not paid out » (cf. pièce n°1 de Maître Jean-Paul Noesen) et dont SOCIETE1.) demande actuellement le paiement, ait fait l

La société anonyme jouit en effet d'une personnalité juridique propre, indépendante de celle de ses actionnaires et elle a seule qualité pour intenter une action en réparation d'un préjudice subi par la société elle-même, c'est-à-dire par l'ensemble des actionnaires (C.A. 30.11.2011, n° 36253 du rôle et les références y citées).

d’arrondiss. de Lux., 30.11.2005, no 77 506 du rôle).