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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    6ème incident de paiement : La cliente PERSONNE4.) à ADRESSE8.), nous doit 1 500 € H.T. EIle a payé ce montant par virement à Monsieur PERSONNE1.) sur son compte bancaire personnel le 30/11/2020 (preuve jointe).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    qu’en date du 20.12.2011, elle a envoyé à PERSONNE1.) la facture no D1130856 couvrant la période du 1.12.2009 au 30.11.2011,Le compteur du local de PERSONNE1.) aurait été évalué à 96.900 Kwh (montant qui avait été facturé), mais lors de la lecture pour le décompte annuel le 30.11.2011, 57.977 kwh se seraient affichés sur le compteur.fourniture d’électricité

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    qu'un contrat dénommé « contrat de project management »a été conclu et signé entre elle et la SA Allfin Lux en date du 30.11.2006,qu'elle a confié suivant deux conventions datées des 30.11.2006 une mission de contrôle à la société Secolux,qu'elle a confié à la SA Allfin en date du 30.11.2006 un mandat de « project manager » avec mission de supervision et de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre