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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par courrier daté du 1er septembre 2021, PERSONNE1.) aurait alors informé la locataire de sa volonté de mettre fin au contrat de bail « à la date du 30/11/2021 » alors qu’il devait réaliser des prétendus travaux.En effet selon le courrier du 01/09/2021 vous m’avez informé sur la résiliation du contrat de bail avec fin au 30.11.2021 pour cause de travaux de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.201731.05.2017 30.06.2017 31.07.2017 31.08.2017 30.09.2017 31.10.2017 30.11.2017 31.12.2017 31.01.2018

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre