Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La facture SOC1.) Properties N° 2012-01 du 31.12.2012 actuellement en cause porte comme objet « frais de gestion du 30/11/2012 au 31/12/2012 » et contient en annexe un calcul de détail conforme en ses principes aux stipulations statutaires.

Conclusion Les incapacités partielles sont évaluées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.2006 au 31.12.2006 : 10% avec une interruption de 100% pendant 3 semainesLes incapacités partielles ont été fixées comme suit : - du 14.10.2005 au 30.11.2005 : 30% - du 01.12.2005 au 31.12.2005 : 20% - du 01.01.