Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’entreprise SOCIETE1.) a payé le salaire de PERSONNE1.) pendant 1 mois et par après du 1.09.22 au 30.11.22 la CNS a pris en charge l’indemnité pécuniaire.

En ce qui conceme la servitude d'un collecteur de canalisation mixte communal sur le terrain cadastral no.NUMERO1.), il échet de souligner que le tronçon de cette canalisation était déjà bien marquée dans la partie écrite du PAP No.11766, approuvé en date du 30.11.1998.Il n’est pas établi en l’espèce que PERSONNE2.), même si elle avait connaissance du

indivision entre lui et le nu-propriétaire de l’autre partie qu’en ce qui concerne la nue-propriété. (Cour d’appel, 2ème chambre, 30.11.1987, n° 9748 du rôle, n° Judoc NUMERO2.)).