Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Votre contrat sera donc résilié d’office au 30/11/2022 en se basant sur les points d) et e) du paragraphe 9C des conditions générales ».

    • Thème : IPA-RPL
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  2. Quant aux fiches de salaires, il y a lieu de constater que les fiches de salaires des mois d’octobre et novembre 2022 mentionnent une date de sortie erronée et des absences non justifiées (21-30.11.2022) et congé sans solde (1+2+7+17+18.11.2022) qui n’ont pas lieu d’être alors que PERSONNE1.) n’a pas été en absence injustifiée ou en congé sans solde.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg