Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de GBP 1.000.000,00 à compter du 30/11/2017 Intérêts de retard sur le montant

Unsere Verpflichtungen aus dieser Garantie erlöschen mit der Rückgabe der Garantieurkunde an uns, gegebenenfalls auch von dritter Seite, spätestens jedoch, soweit wir daraus nicht bis zum 30.11.2011 in Anspruch genommen worden sind.

Ainsi que le fait relever la société A, il résulte d’un fax adressé le 29 novembre 2005 par la société B à la société A qu’à cette date celle-ci n’était pas en possession des plans d’exécution (ni du cahier des charges) : « Bei Zahlung der Rechnungen in bar auf einer Bank am 30.11.2005 und auch nur für diesen Tag gilt folgende Vereinbarung :

L’échéance était fixée au 30.11.1999.1996 sont demeurées en vigueur après l’échéance prolongée du 30.11.1999.

à 50% du 06.10.94 au 30.11.94 ;