Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce que la Cour d’Appel de Luxembourg a disposé que le contrat cadre, en date du 30.11.2016, prévoit une période de préavis de 6 semaines alors qu’en réalité,

Cass. n° 128 du 30.11.2023, n° CAS-202300018 du registre ;

266 : Bail d’habitation. – Locations réglées par le droit commun du louage (Code civil). – Obligations du bailleur : garantie des vices cachés, paragraphe 30.11

N° 128 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00018 du registre

N° 130 /2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00004 du registre

N° 132 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00011 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois.

N° 129 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00024 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois.

N° 131 / 2023 du 30.11.2023 Numéro CAS-2023-00020 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente novembre deux mille vingt-trois.

Chambre, 30.11.2017, n° rôle 3254/2017)

10 Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la Cour d’appel (pièce n°30) 11 Pièce n° 4 versée par le demandeur en cassation : farde de pièces déposée par K) en date du 20 mars 2020 à la Cour d’appel (pièce n°12)

Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :Dans son arrêt du 30.11.2016, la Cour d'appel indique :Dans son arrêt du 30.11.2016,

N° 69 / 2017 pénal. du 30.11.2017.

N° 81 / 2017 du 30.11.2017.

N° 82 / 2017 du 30.11.2017.

N° 30 / 11. du 5.5.2011.

N° 45 / 00. du 30.11.2000.