Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE2.) d’avoir, le 30/07/2023 vers 16.50 heures à L-ADRESSE4.) à la station-service « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE2.) S.àr.l.

En exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts, après avoir examiné les déclarations fiscales de SOCIETE4.) S.àr.l. pour les années 2015 à 2017, le bureau d'imposition Sociétés Esch a indiqué par courrier du 30.07.2020 de devoir effectuer les redressements suivants:

1) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,2) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020 et depuis le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de

Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu de relever que le terme employé par la loi du 30.07.2002, à savoir « présence continue » n’est pas forcément synonyme de « présence permanente » ni de « présence physique » et il est intéressant de relever que le Ministre compétent ne semble pas avoir fait connaître à la société en cause que l’organisation de son