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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle