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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Procès-verbal SPJ/EJIN/2020/79319.28/NIAL du 30.07.2020 à l’étude d’avocat ETUDE WILSON ASSOCIATESSPJ/EJIN/2020/79319.28/NIAL : procès-verbal de perquisition et de saisie du 30.07.2020

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)Subsidiairement : En infraction à l’article 29, alinéa 2 de la loi du 30.07.1960 concernant la création d’un FNS

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle