Décisions intégrales des juridictions judiciaires

496-1 et suivants du Code pénal, article 29 de la loi modifiée du 30.07.1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité, article 451 du Code de la sécurité sociale, article L.527-4 du Code du travail)Subsidiairement : En infraction à l’article 29, alinéa 2 de la loi du 30.07.1960 concernant la création d’un FNS

infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.