Décisions intégrales des juridictions judiciaires

G03_12 30.07.2020 Accusé de réception de la décision d’enquête européenne par les autorités

Demande d’aide au réemploi du 30.07.2013Entre le 30.07.2013 et le mois de septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de l’agence locale de l’ADEM, établie à L-ADRESSE9.),Entre le 30.07.2013 et le mois de septembre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au siège de l’agence locale de l’

21.07.17 00MF47 30.07.17 SWRLR021.07.17 30.07.17

infractions aux articles 196, 197, 496-1 et suivants, 506-1 3 du Code pénal, infraction à l’article 451 du Code de la sécurité sociale, infraction à l’article 29 de la loi du 30.07.1960 portant création d’un Fond National de Solidarité.

Le Ministère Public reproche sub 1) au prévenu PERSONNE2.) d’avoir, le 30/07/2023 vers 16.50 heures à L-ADRESSE4.) à la station-service « SOCIETE1.) », soustrait frauduleusement au préjudice de la société « SOCIETE2.) S.àr.l.

En exécution du § 205 (3) de la loi générale des impôts, après avoir examiné les déclarations fiscales de SOCIETE4.) S.àr.l. pour les années 2015 à 2017, le bureau d'imposition Sociétés Esch a indiqué par courrier du 30.07.2020 de devoir effectuer les redressements suivants:

1) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu plus exactes,2) depuis un temps non prescrit, notamment entre 30/07/2019 et le 24/07/2020 et depuis le 24/07/2020, dans l’arrondissement judiciaire de

Il évoque brièvement les soi-disant faits pendant sa rencontre avec sa psychologue Martine SCHOOS, le 30.07.2020.

15.03.2013 31.03.2013 31.03.2013 03.04.2013 26.04.2013 26.04.2013 28.06.2013 19.07.2013 19.07.2013 19.07.2013 30.07.2013 30.07.2013 01.08.2013 02.08.2013 02.08.2013 07.08.2013 02.09.201303.04.2013 26.04.2013 26.04.2013 28.06.2013 19.07.2013 19.07.2013 19.07.2013 30.07.2013 30.07.2013 01.08.2013 02.08.2013 02.08.2013 07.08.2013 02.09.201303.04.2013 26.04.2013

Il est conscient que toute déclaration incomplète et inexacte est punie conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30.07.1960

Sich am 30/07/2013 bei den Eheleuten PC.3.)-PC.4.) an deren Wohnsitz in L-(...) gegen 17:00 Uhr als einen gewissen „P.1’’.)“ ausgegeben zu haben und unter dieser falschen Identität eine Auftragsbestätigung am 30/07/2013 unterzeichnet zu haben;

SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-SOC.31.) S.A. (du 30-07-2008 au 15-04-2009).

Il n’en demeure pas moins qu’il y a lieu de relever que le terme employé par la loi du 30.07.2002, à savoir « présence continue » n’est pas forcément synonyme de « présence permanente » ni de « présence physique » et il est intéressant de relever que le Ministre compétent ne semble pas avoir fait connaître à la société en cause que l’organisation de son

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 30,07 euros ;

16.04.1997 16.05.1997 30.07.1997 05.08.1997 10.10.1997 11.11.1997 17.11.1997 15.12.1997 23.02.1998