Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».demande de garantie bancaire pour un montant en principal de 300.000,- EUR (trois cent mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre