Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
2 résultat(s) trouvé(s)
  1. en cours jusqu’à la fin de votre préavis au 30/07/2019, seront honorés et au-delà si nous serions amenés à nous rendre chez un Notaire en vue de la signature d’un acte de vente, votre commission vous sera due.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre