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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    SOCIETE4.) aurait cédé sa branche d’activité correspondant à la totalité du portefeuille de crédits existants en date du 30.07.2010 à la SOCIETE5.) en abrégé SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE5.), inscrite à la banque et carrefour des entreprises sous le numéroNUMERO3.) suivant publication au mémorial belge le 16.08.2010.La société

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    en cours jusqu’à la fin de votre préavis au 30/07/2019, seront honorés et au-delà si nous serions amenés à nous rendre chez un Notaire en vue de la signature d’un acte de vente, votre commission vous sera due.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre