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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il ressort de la page 4 du décompte dans la requête en saisie-arrêt qu’un montant de 7.248,63.- euros a été déduit par PERSONNE2.), avec la mention « 30/07/2012 Payé en direct au client ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    en cours jusqu’à la fin de votre préavis au 30/07/2019, seront honorés et au-delà si nous serions amenés à nous rendre chez un Notaire en vue de la signature d’un acte de vente, votre commission vous sera due.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    1 30-07-06 Convention de domiciliation entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.) + avenant du 1/3/10 11 25-03-15 Signification de l'ordonnance de référé.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Quant au point de départ des intérêts, il convient de noter que la facture du 2 septembre 2009 énonce qu’elle est payable jusqu’au 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En l’espèce, dans la mesure où la facture émise en date du 16 septembre 2009 était payable pour le 30 juillet 2010 (« Bitte um Überweisung bis zum 30.07.2010 »), la prescription n’a commencé à courir qu’à partir du 31 décembre 2010, et non pas tel que le prétend PERSONNE1.), le 31 décembre 2009, étant précisé que le délai de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre