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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    vigueur au moment où les autorités judiciaires du Grand-Duché sont saisies des demandes d’entraide dont s’agit ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre

    judiciaire internationale et non à celle applicable au moment où les faits ont été commis ( voir Ch.c.C. n°30/07 du 26 janvier 2007 et Ch.c.C. n°298/07 du 26 juin 2007).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre