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20230712_CA7-CAL-2022-00925_pseudonymisé-accessible.pdf
La signification d’un acte d’huissier à un domicile élu n’est pas valable si ladite élection n’a pas été faite pour la signification dudit acte (cf. Cass 8 juin 2007, n°30/07 , registre 2417, Cass 7 juillet 2011, n°51/11, registre 2883).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20100505_35200a-accessible.pdf
Aux termes d’une lettre du 29 juin 2009, I) S.AR.L. lui fait savoir, « dass wir Ihren Arbeitsvertrag vom 30.07.2007 fristgerecht kündigen
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil