Filtrer les résultats
Date
Juridiction
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
-
20250430_CA7-CAL-2022-00687_056 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
En ordre tout à fait subsidiaire, elle considère que le congé collectif est un droit conventionnel d’obligation générale et que les congés collectifs pour la période du 30.07.2020 au 24.08.2020 ne sauraient être mis en compte au titre des jours ouvrables.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20230712_CA7-CAL-2022-00925_pseudonymisé-accessible.pdf
La signification d’un acte d’huissier à un domicile élu n’est pas valable si ladite élection n’a pas été faite pour la signification dudit acte (cf. Cass 8 juin 2007, n°30/07 , registre 2417, Cass 7 juillet 2011, n°51/11, registre 2883).
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
20100505_35200a-accessible.pdf
Aux termes d’une lettre du 29 juin 2009, I) S.AR.L. lui fait savoir, « dass wir Ihren Arbeitsvertrag vom 30.07.2007 fristgerecht kündigen
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
-
(3) 20250430_CA7-CAL-2022-00687_056 CIV_pseudonymisé-accessible.pdf
En ordre tout à fait subsidiaire, elle considère que le congé collectif est un droit conventionnel d’obligation générale et que les congés collectifs pour la période du 30.07.2020 au 24.08.2020 ne sauraient être mis en compte au titre des jours ouvrables.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil