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20060123_CAcrim-2a-accessible.pdf
Par ce corps de conclusions, le prévenu entend demander formellement la nullité de tous les rapports d'expertise et d'autopsie, des procès-verbaux de perquisition et de saisie, ainsi que des ordonnances du juge d'instruction des 28 et 30.07.1999, et s'oppose à l'audition des experts pour les motifs détaillés dans ces conclusions.toxicologique de sérum, d'
- Juridiction : CSJ/05. Chambre criminelle