Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. demande de garantie bancaire pour un montant en principal de 300.000,- EUR (trois cent mille euros) signée par le Cautionné (pris en qualité de donneur d’ordre de ladite garantie) en date du 30/07/2013 ».

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre
  2. Dans un courrier du 22 juillet 2010, la société SOC.1.) rappelle ce caractère forfaitaire à A.) en lui écrivant : „ Wir setzen Ihnen eine Frist, die zum Pauschalvertrag gehörenden Zimmererarbeiten bis zum 30.07.2010 endgültig fertig zu stellen“.

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre