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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    En effet, dans son arrêt du 10.11.2005, rendu au sujet de ce recours en cassation, la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi sur base d’arguments de forme sans examiner au fond le mérite des moyens, ce pourquoi l’Etat luxembourgeois a été sanctionné par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 30.07.2009.La Cour Européenne des Droits

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 115 / 2020 du 30.07.2020 Numéro CAS-2019-00067 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juillet deux mille vingt.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation