Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a ensuite omis de payer la facture du loyer trimestriel du 01/01/2024 au 31/03/2024, la facture portant sur les frais d’assurance pour l’année 2024 et la facture du loyer trimestriel du 01/04/2024 au 30/06/2024.

les « comptes des charges de l’exercice du 01/07/2022 au 30/06/2023 », ces comptes prenant nécessairement en considération les décomptes individuels des différents copropriétaires.

Le 30/06/22 jour de l'expertise, en compagnie de l'expert M. Marco DEBRAS, l'avocat de la partie adverse et ou client, sur le chantier de terrassement à ADRESSE5.) nous avons essayé la machine en condition de travail normal de terrassement.

27-03-23 31-03-23 11-04-23 18-04-23 24-04-23 30-04-23 08-05-23 16-05-23 22-05-23 30-05-23 12-06-23 19-06-23 26-06-23 30-06-23 10-07-23 17-07-23 23-07-23 07-08-23

01.12.2021 07.01.2022 27.01.2022 18.02.2022 22.03.2022 25.04.2022 23.05.2022 30.06.2022

Aux termes de l’article 5, « En cas de décès de Monsieur PERSONNE2.) avant la fin de son mandat d’administrateur-délégué, il sera versé à sa veuve, Madame PERSONNE1.), 60% de son dernier traitement, et ce jusqu’au 30.06.1999.