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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    Cette durée est de 1 an et elle expire dès lors en date du 30.06.2016.Votre résiliation du 27.11.2015 est dès lors opérative au 30.06.2016 au plus tôt.

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch