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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du 27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du 27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023Certificat médical d’

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    prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

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