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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du 27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023Certificat médical d’incapacité de travail (faux) portant la date d’établissement du 27.06.2023 et une période d’incapacité comprise entre le 26.06.2023 et le 30.06.2023Certificat médical d’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    28/06/2006 08/07/2011 23/08/2006 05/10/2007 01/08/2011 31/10/2005 23/09/2005 26/06/2008 26/08/2011 28/07/2004 28/07/2004 09/06/2006 09/06/2006 30/06/2006 09/01/2007 07/09/2007 25/04/2008 23/12/2008 05/03/2007 26/03/2007 12/09/2007 30/09/2009 24/12/2010 12/01/2006 02/02/2006 04/12/2006 16/05/2008 06/09/2011 30/08/2007 29/10/2007 13/06/2008 03/06/2005 23/12/

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle