Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3. avenant n°03 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 685,46 EUR impayé ;4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;

Conformément à ses conclusions et à sa lettre accompagnant sa facture datée du 29 octobre 2021, cette facture, qui a pour objet « services provided during the period 30.06.2021 – 08.10.2021 », est basée sur l’article 5 du contrat intitulé « Ancillary Services Engagement Letter » conclu le 29 juin 2021.

Conformément à ses conclusions et à sa lettre accompagnant sa facture datée du 29 octobre 2021, cette facture, qui a pour objet « services provided during the period 30.06.2021 – 08.10.2021 », est basée sur l’article 5 du contrat intitulé « Ancillary Services Engagement Letter » conclu le 29 juin 2021.

Montant (à titre privilégié) en principal, intérêts et frais au 30.06.2015 suivant arrêt du 24 janvier 2018 : 161.688,54 EURLe tribunal rappelle que cette créance, en son principal et avec les intérêts et frais au 30.06.2015 (soit 161.688,54 EUR), a été admise au passif privilégié, suivant jugements commerciaux des 23 février 2015 et 22 juin 2015 et arrêt de

Les Parties conviennent qu’au 30.06.2008 il sera fait un décompte final de l’ensemble des dettes et charges financières dont la Société se sera acquittée.