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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE4.), a versé aux débats des décomptes établis par la société SOCIETE3.) desquels il résulte que les décomptes pour les périodes du 01.07.2009 au 30.06.2010, du 01.07.2010 au 30.06.2011, du 01.07.2011 au 30.06.2012 et du 01.07.2012 au 30.06.2013 ont été établis dans la seconde moitié de l’année 2013.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En effet, l’indication du numéro d’immatriculation au registre de commerce n’est requise que pour l’identification du requérant (cf. CA 30 06 1993, P 29, 253).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre