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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    valable jusqu’au 30.06.2012 : Taux fixé actuellement à 3,00 % par anA l’échéance, le solde débiteur éventuel du compte en question devient immédiatement exigible en capital, intérêts et commissions, décompte final réservé au 30.06.2012.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    Il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06 2019.Le Compromis Initial contiendrait une clause selon laquelle « il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06/2019.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre