Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- 01. Chambre
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 11. Chambre
- 14. Chambre
- 17. Chambre
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20230705_TAL08_TAL-2020-09400_pseudonymisé-accessible.pdf
Il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06 2019.Le Compromis Initial contiendrait une clause selon laquelle « il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06/2019.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre