Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. En ce qui concerne l’état des murs, il ressort de l’état des lieux d’entrée que « toutes les peintures ont été faites le 30.06.2017 » et aucune mention par rapport à l’existence de trous non rebouchés dans les murs en début du bail n’y est faite.

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  2. En effet, l’extrait de compte que le SYNDICAT verse pour justifier le montant réclamé indique simplement « R.A.N. solde au 30/06/2018 » et le montant de 6.754,10 euros.compte personnel des consorts A.- B. arrêté au 30/06/2018 » fait apparaitre que le montant de 6.754,10 euros se compose notamment des postes suivants :

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  3. 31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.201731.05.2017 30.06.2017 31.07.2017 31.08.2017 30.09.2017 31.10.2017 30.11.2017 31.12.2017 31.01.2018

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  4. 30.01.2013 SOC1.), lave- vaisselle - 20.03.2013 SOC2.), entretien chauffage - 30.06.2013 SOC3.), volet électrique salon - 04.02.2014 SOC2.), entretien chauffage

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