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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En ce qui concerne l’état des murs, il ressort de l’état des lieux d’entrée que « toutes les peintures ont été faites le 30.06.2017 » et aucune mention par rapport à l’existence de trous non rebouchés dans les murs en début du bail n’y est faite.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    29.12.2017 29.12.2017 21.01.2018 28.02.2018 27.06.2018 30.06.2018 23.07.2018 26.07.2018 31.07.201829.12.2017 25.05.2018 12.06.2018 20.06.2018 20.06.2018 30.06.2018 30.06.201830.06.2018 05.07.2018 06.07.2018 06.07.2018 06.07.2018 06.07.2018 17.07.2018 17.07.2018 17.07.2018 17.07.2018 23.07.2018 04.09.2018 11.09.2018 11.09.2018 12.09.2018 12.09.2018 26.09.2018

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Mme PERSONNE1.) était présente à l’étude WERSANDT en date du 30/06/2022 afin de retirer d’un moment à l’autre le dossier (en attente) sans avertissement à M. PERSONNE2.) en avance.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre

    Il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06 2019.Le Compromis Initial contiendrait une clause selon laquelle « il est convenu entre les parties que l’acte notarié sera signé devant le Notaire au plus tard le 30/06/2019.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre

    3. avenant n°03 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 685,46 EUR impayé ;4. avenant n°04 : a. facture pour premier acompte du 30/06/2016 dont 424,08 EUR impayé ;

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Conformément à ses conclusions et à sa lettre accompagnant sa facture datée du 29 octobre 2021, cette facture, qui a pour objet « services provided during the period 30.06.2021 – 08.10.2021 », est basée sur l’article 5 du contrat intitulé « Ancillary Services Engagement Letter » conclu le 29 juin 2021.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Conformément à ses conclusions et à sa lettre accompagnant sa facture datée du 29 octobre 2021, cette facture, qui a pour objet « services provided during the period 30.06.2021 – 08.10.2021 », est basée sur l’article 5 du contrat intitulé « Ancillary Services Engagement Letter » conclu le 29 juin 2021.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    En effet, l’extrait de compte que le SYNDICAT verse pour justifier le montant réclamé indique simplement « R.A.N. solde au 30/06/2018 » et le montant de 6.754,10 euros.compte personnel des consorts A.- B. arrêté au 30/06/2018 » fait apparaitre que le montant de 6.754,10 euros se compose notamment des postes suivants :

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    31.05.2016 30.06.2016 31.07.2016 31.08.2016 30.09.2016 31.10.2016 30.11.2016 31.12.2016 31.01.201731.05.2017 30.06.2017 31.07.2017 31.08.2017 30.09.2017 31.10.2017 30.11.2017 31.12.2017 31.01.2018

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    Montant (à titre privilégié) en principal, intérêts et frais au 30.06.2015 suivant arrêt du 24 janvier 2018 : 161.688,54 EURLe tribunal rappelle que cette créance, en son principal et avec les intérêts et frais au 30.06.2015 (soit 161.688,54 EUR), a été admise au passif privilégié, suivant jugements commerciaux des 23 février 2015 et 22 juin 2015 et arrêt de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    09.12.13 27.12.13 27.12.13 02.01.14 31.01.14 19.03.14 04.04.14 22.04.14 25.04.14 21.05.14 05.06.14 30.06.14 30.06.14 25.08.14 23.09.14 13.10.14 17.10.14 24.11.14 22.12.14 12.01.15 13.01.15 16.01.15

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    Les Parties conviennent qu’au 30.06.2008 il sera fait un décompte final de l’ensemble des dettes et charges financières dont la Société se sera acquittée.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    o la facture SOC1.) Properties N° 2013-10 du 8.7.2013, incluant la TVA pour 5.369,34 USD, soit 4.178,48 EUR, pour la période du « 01/04/2013 au 30/06/2013 »

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    30.01.2013 SOC1.), lave- vaisselle - 20.03.2013 SOC2.), entretien chauffage - 30.06.2013 SOC3.), volet électrique salon - 04.02.2014 SOC2.), entretien chauffage

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre

    PERSONNE4.), a versé aux débats des décomptes établis par la société SOCIETE3.) desquels il résulte que les décomptes pour les périodes du 01.07.2009 au 30.06.2010, du 01.07.2010 au 30.06.2011, du 01.07.2011 au 30.06.2012 et du 01.07.2012 au 30.06.2013 ont été établis dans la seconde moitié de l’année 2013.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    En effet, l’indication du numéro d’immatriculation au registre de commerce n’est requise que pour l’identification du requérant (cf. CA 30 06 1993, P 29, 253).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre

    Par décision du 1er octobre 2004 le collège échevinal a écarté l’offre de l’entreprise conformément aux articles 32 et 76 du règlement grand-ducal du 07.07.2003 portant exécution de la loi du 30.06.2003 sur les marchés publics.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre