Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a ensuite omis de payer la facture du loyer trimestriel du 01/01/2024 au 31/03/2024, la facture portant sur les frais d’assurance pour l’année 2024 et la facture du loyer trimestriel du 01/04/2024 au 30/06/2024.

les « comptes des charges de l’exercice du 01/07/2022 au 30/06/2023 », ces comptes prenant nécessairement en considération les décomptes individuels des différents copropriétaires.

Tel que cela a été constaté à plusieurs reprises par la cour d’appel, il résulte du tableau de la convention collective SAS applicable à partir du 1er octobre 2017 que la classification n’est pas faite selon des fonctions exercées par un salarié, mais selon la formation de ce salarié ( voir en ce sens cour d’appel du 30.06.2022, numéro CAL2020-0064).

en combinant les documents pour déterminer quels faits sont reprochés à l’encontre du salarié, telles les pièces d’un puzzle (cf. Tribunal du travail de Luxembourg, 30.06.2023, n°1997/2023).

Il est ainsi apparu qu’avec le départ des cadres expérimentés, Madame PERSONNE5.) (qui a démissionnée le 30.06.2019) et Madame PERSONNE6.) (partie en préretraite le 01.12.2018) du ADRESSE9.) et de Madame PERSONNE7.) (partie en préretraite le 01.10.2019) du ADRESSE10.), qui avaient en quelque sorte servi de « pare-chocs » par rapport au tempérament

du 1.11.2015 au 30.06.2016 : 568,06 euros - du 1.07.2016 au 1.11.2016 : - 175,72 euros - du 1.11.2016 au 1.07.2017 : 167,53 euros - du 1.07.2017 au 1.07.2018 : 593,86 euros - du 1.07.2018 au 1.07.2019 : 76,42 euros - du 1.07.2019 au 1.07.2020 : 339,33 euros - du 1.07.2020 au 1.07.2021 : 242,79 euros - du 1.07.2021 au 1.07.2022 : 614,19 euros - du 1.07.2022

27-03-23 31-03-23 11-04-23 18-04-23 24-04-23 30-04-23 08-05-23 16-05-23 22-05-23 30-05-23 12-06-23 19-06-23 26-06-23 30-06-23 10-07-23 17-07-23 23-07-23 07-08-23

en combinant les documents pour déterminer quels faits sont reprochés à l’encontre du salarié, telles les pièces d’un puzzle (cf. Tribunal du travail de Luxembourg, 30.06.2023, n°1997/2023).

Pour ce motif, et vu la situation, vous avez été mise au chômage technique à la fin du mois de mai dernier et jusqu’au 30/06/2021 dans le but de

Sie beginnt am 01.05.2021 und endet am 30.06.2021 Mit freundlichen Grüßen PERSONNE2.)le certificat de travail (« Arbeitszeugnis ») établi le 30 juillet 2021 par la société SOCIETE1.) Sàrl renseigne qu’PERSONNE1.) a travaillé pour cette dernière « bis zum 30.06.2021 ».renseigne qu’PERSONNE1.) a travaillé pour cette dernière « bis zum 30.06.2021 ».

Aux termes de l’article 5, « En cas de décès de Monsieur PERSONNE2.) avant la fin de son mandat d’administrateur-délégué, il sera versé à sa veuve, Madame PERSONNE1.), 60% de son dernier traitement, et ce jusqu’au 30.06.1999.

Rép. fiscal n° 2691 du 30.06.2015

30.06.2005 ER. c/ Ga. rôle 227859).

30.06.2005 E. c/ Garage LOSCH rôle

du 21.06.2005 au 30.06.2005 inclus

Arrêt temporaire des activités professionnelles imputable : du 25.05.2009 au 30.06.2009