Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. période de référence du 01.07.2017 au 30.06.2018période de référence du 01.07.2018 au 30.06.2019période de référence du 01.07.2019 au 30.06.2020.L’article 4 de l’Addendum intitulé « Congés individuels » prévoit que : « a) « Maintien du nombre des jours de congé selon la convention signée le 5 juin 2014 » et b) « Tout personnel bénéficiant de 25 jours de

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  2. la commission d’un acte délibéré, mais viserait un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu comme conséquence de causer un préjudice (cf. CA 30.06.2011, rôle n°36662).

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  3. Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €

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