Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la commission d’un acte délibéré, mais viserait un manque de prudence, de précaution ou de vigilance caractérisé ayant eu comme conséquence de causer un préjudice (cf. CA 30.06.2011, rôle n°36662).

Il se dégage des pièces versées en cause que l’intimé a commencé à travailler en tant qu’intérimaire dès le premier juillet 2001 et a perçu, en plus des allocations de chômage lui versées par l’ASSEDIC d’un montant de (12 x 30.06 €) 360,72 €, un salaire brut de 28.380+ ( 440+550+220 ) =29.590.- francs, soit 733,52 €