Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur un certificat du 26 novembre 2012 de la Caisse nationale des prestations familiales reprenant les prestations versées aux consorts S.-N., il est ajouté de façon manuscrite que « Le paiement des allocations familiales a été suspendu au 30/06/2012 ».

Sur un certificat du 26 novembre 2012 de la Caisse nationale des prestations familiales reprenant les prestations versées aux consorts S.-N., il est ajouté de façon manuscrite que « Le paiement des allocations familiales a été suspendu au 30/06/2012 ».

Il rappelle encore que l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Cour administrative (qui a rejeté le recours des consorts B) et confirmé que la réintégration dans le bénéfice imposable des sommes en question est conforme en droit) ne s’étendrait d’ailleurs qu’au dispositif de celui-ci ainsi qu’aux motifs qui en sont le soutien nécessaire (TA 30-06-08 23537

V/2010255 du 30/06/2010, nr.

Concernant la demande adverse basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, une personne ne peut être expulsée de son domicile que dans le seul cas où des coups ont été portés contre une autre personne avec laquelle elle cohabite (arrêt du 30.06.10,