Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à plusieurs plaintes des voisins et du propriétaire de l’immeuble, la Police a procédé à des contrôles à l’intérieur de l’appartement et a pu constater que plusieurs prostituées y exerçaient leur métier (contrôles de Police du 12.01.2015, 21.05.2015, 10.07.2015, 07.10.2015, 12.2.2016, 28.06.2016 et 30.06.2016).

Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par

Police Grand-Ducale de Remich et n° 0500/09 du 30.06.2009 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service Régional de Police de la Route.Vu le dossier répressif à charge du prévenu X.) et notamment les procès-verbaux n° 1296 du 27.03.2008 établi par les agents de la Police Grand-Ducale de Grevenmacher, n° 73 du 03.03.2008 établi par

Dans le rapport n°1083/05 du 27 juillet 2005, les enquêteurs du SREC Mersch ont mentionné que le dénommé Y.) a déjà fait l’objet d’un procès-verbal en matière de vente de stupéfiants en date du 30 juin 2004 (procès-verbal n°51344 du 30.06.2004, Police grand-ducale, CI, groupe gare).

Il convient encore de relever que dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour d’appel du 17 janvier 2006 (CA 30/06 V), les juges ont constaté que les enquêteurs ont pu retracer les photos consultées par le prévenu.

article 8 de la loi modifiée du 7.07.1983 modifiant la loi du 30.06.1961 ayant pour objet de

Arrêt N° 30/06 V. du 17 janvier 2006