Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le site internet de SOCIETE3.) 11 affichait également la mention « valeur au 30.06.2019 101,72%

présente un solde débiteur non autorisé « suite à une ligne de crédit non prolongée au 30.06.2014 ».

Le tribunal a analysé les pièces comptables auxquelles le défendeur renvoyait pour établir sa créance à l’égard de la société B, à savoir les comptes annuels du 01/01/2015 au 30/06/2015 de la société en faillite et les résolutions écrites prises le 1er septembre 2015 par l’administrateur unique.

09.03.2010 16.03.2010 20.04.2010 22.04.2010 05.05.2010 21.05.2010 30.06.2010 16.07.2010 16.07.2010 29.07.2010 29.07.2010 20.08.2010 02.09.2010 16.09.2010 16.092010 17.09.2010

Un « Avenant à la convention de cession d’actions entre C et E du 30.06.2010 et la convention de cession d’actions entre D S.A. et A MANAGEMENT S.A. du 30.06.2010 » est signé le 30 juillet 2010 par les sociétés D, A, C et E aux termes duquel les signataires qui, après avoir constaté qu’il existe deux conventions de cession d’actions signées le 30 juin 2010

Le 26 novembre 2008, A a confirmé avoir reçu certains documents et a requis la production de deux documents supplémentaires, à savoir une copie des derniers comptes vérifiés de B et une liste du/ des bénéficiaires économiques de B. Elle a ajouté : “I can confirm that your redemption was placed for trade date 01/07/08 with the NAV of 30/06/08 : 37,87 EUR”.

Si, dans son courrier du 7 décembre 2000, la société CCC a déclaré « im Juli fiel uns auf, dass der Bericht per 30.06.2000 fehlte », elle a implicitement admis avoir reçu le 1ier rapport trimestriel qui n’a fait l’objet d’aucune critique bien qu’il soit établi (cf : rapport du Prof. Dr. Dr. KKK du 2 juin 2003) que le portefeuille de la société CCC était

Facture n° 99040007 du 16/04/1999 : Facture n° 99040056 du 30/04/1999 : Facture n° 99060031 du 30/06/1999 : Facture n° 99030042 du 31/03/1999 : Facture n° 99050041 du 31/05/1999 : Facture n° 99050006 du 13/05/1999 : Facture n° 99060027 du 18/06/1999 : Facture n° 99060077 du 30/06/1999 :