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20241016_CACH02_CAL-2021-00264-149_pseudonymisé-accessible.pdf
qu'en appel, dans le cadre d'une action en responsabilité, passer de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle et inversement (Civ.1ère 30/06/1970, n° 6910.630).
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil