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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il échet de se référer une nouvel fois à l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle belge, arrêt n°92/2022 du 30.06.2022, qui a retenu qu’<< En ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 96 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00101 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 99 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 95 / 2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00119 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 100 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00106 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    N° 101 /2022 du 30.06.2022 Numéro CAS-2021-00107 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente juin deux mille vingt-deux.

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    En effet, les consorts X) se référant à différents arrêts rendus par la Cour de Justice des Communautés Européennes (arrêt KOEBLER du 30.09.2003, arrêt FRANCOVIC et BONIFACI, 19.11.1991, arrêt TRADHETTI DEL MEDITERANEO du 30.06.2006) maintiennent que la responsabilité de l’Etat peut être engagée en tout état de cause dans le cas d’une décision nationaleEn

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    du défaut de réponse à conclusions quant à l'application de l'article 1146 du Code civil en ce que la Cour d'appel n'a pas pris position sur les conclusions de Me MEYNIOGLU des 30/06/2015, 28/01/2016 et 03/06/2016 et de Me GROSS du 04/05/2015, 01/10/2015 et 03/08/2016, alors qu'elle a dans son arrêt manifestement

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Dies wegen Fahren unter Alkoholeinfluss am 27.05.2001 (Resultat der Blutentnahme - unbekannt), am 06.09.2003 (Alkoholtest wurde vom beschuldigten verweigert) und am 30.06.2012 (0,42 mg/1 ausgeatmeter Luft).

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation