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20131119_TAL14_153398_pseudonymisé-accessible.pdf
Devis PERSONNE3.) por le sanitaire en date du 30.03.2012
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20130625_TAL14_151833_pseudonymisé-accessible.pdf
Le délai de grâce n'est à accorder que s'il apparaît comme vraisemblable qu'à l'expiration du terme sollicité, le débiteur pourra s'acquitter intégralement de sa dette, ce qui présuppose qu'il soumette à la juridiction saisie une projection approximative de l'évolution future de sa situation financière (voir en ce sens TAL 30.03.2007, n°98050 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre