Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 jours du 18.01 au 20.01 5 jours du 27.01 au 31.01 2 jours du 01.02 au 02.02 12 jours du 05.03 au 19.03 7 jours du 24.03 au 30.03 1 jour le 12.04 3 jours du 19.05 au 22.05 2 jours du 24.05 au 25.05 1 jour le 25.06 1 jour du 06.07 au 07.07 1 jour le 28.07 6 jours du 23.08 au 31.08 5 jours du 01.09 au 05.09 8 jours du 10.09 au 19.09 4 jours du 27.09 au 30.09

2009, il y a seulement eu absence du 10.11.2008 au 29.03.2009 pour cause de congé de maternité et du 30.03.2009 au 29.09.2009 pour cause de congé parental, - année 2010 : 5, 4 et 2 jours soit au total 11 jours.

Ainsi aurait-il eu 408 heures d’absence en 2008 (du 15.01.2008 au 22.02.2008, le 29.05.2008 et du 03.12.2008 au 31.12.2008), 232 heures en 2009 (du 01.01.2009 au 31.01.2009, le 30.03.2009, le 21.04.2009, du 27.07.2009 au 30.07.2009 et le 02.12.

Il n’y a par conséquent aucune contradiction entre l’article 9-1 de la Convention et l’article L.233-10. du code du travail, contradiction qui pourrait mettre en échec la règlementation nationale. (Cour, 30.03.1995, n° du rôle 16269, Gramegna / Securitas) de sorte que d’un point de vue juridique la demande serait prescrite par application de la prescription

Il n’y a par conséquent aucune contradiction entre l’article 9-1 de la Convention et l’article L.233-10. du code du travail, contradiction qui pourrait mettre en échec la règlementation nationale. (Cour, 30.03.1995, n° du rôle 16269, Gramegna / Securitas) de sorte que d’un point de vue juridique la demande serait prescrite par application de la prescription

pour compte et à décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour, 19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle 15402 Bintz / Boettcher ;

pour compte et à décharge du salarié les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. (Cour, 19.01.1995, n° du rôle 15619 Le Central/Lavina ; Cour, 30.03.1995, n° du rôle 15402 Bintz / Boettcher ;

Vom 01.04.2007 bis 30.03.2008:

Vom 01.04.2007 bis 30.03.2008: