Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En règlement de » : « ACOMPTE DOHA 30-03-06 ».Suivant avis de crédit du Banque Z) du 24 mars 2006, « P)-PRIVE » fait tenir sur le compte bancaire de M) S.A. le montant de 181.800 .- euros « en règlement de 30-03-06>La seule mention sur l’avis de crédit du 24 mars 2006 « En règlement de : 30-03-06> » n’est pas de nature à dénoncer

du 26/02/02 jusqu'au 15 mars 02 * du 30/03/02 au +- 15/04/02 * du 19/6/02 au 26/06/02 ».