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Date
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20241219_CA03_CAL-2024-00250_pseudonymisé-accessible.pdf
Vous étiez absent du 01/04/2020 au 31/05/2020 suivant certificat médical établi en date du 30/03/2020 ;
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20211209_CAL-2020-00366_111_ARRET_a-accessible.pdf
A plus forte raison, l’employeur est-il en droit de résilier le contrat de travail, moyennant respect du délai de préavis légal, lorsque son entreprise cesse toute activité (cf. not. Cour d’appel, VIII, 30.03.2006, n° du rôle 30026).
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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951521_17040a-accessible.pdf
les 29.03.92 et 30.03.93, - du 09.04.93 au 30.04.93, - du 01.05.93 au 31.05.93.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre