Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 résultat(s) trouvé(s)
  1. A plus forte raison, l’employeur est-il en droit de résilier le contrat de travail, moyennant respect du délai de préavis légal, lorsque son entreprise cesse toute activité (cf. not. Cour d’appel, VIII, 30.03.2006, n° du rôle 30026).

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. les 29.03.92 et 30.03.93, - du 09.04.93 au 30.04.93, - du 01.05.93 au 31.05.93.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre