Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Entscheidung vom 30.03.2000- B 12 KR 14/99 R- führte das Bundessozialgericht diesbezüglich ergänzend aus, dass Vorsatz regelmässig vorliegt, wenn für ein typisches Arbeitsentgelt (beispielsweise auch bei illegaler Beschäftigung und Schwarzarbeit) überhaupt keine Sozialversicherungsbeiträge entrichtet werden.

    • Thème : Cour de Cassation
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  2. N° 36 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois.

    • Thème : Cour de Cassation
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  3. N° 38 / 2023 du 30.03.2023 Numéro CAS-2022-00082 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trente mars deux mille vingt-trois.

    • Thème : Cour de Cassation
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  4. Sur le fondement de cette disposition, l’employeur est en droit de résilier le contrat de travail, moyennant respect du délai de préavis légal, lorsque son entreprise cesse toute activité (cf. not. Cour d’appel, VIII, 30.03.2006, n° du rôle 30026 ;

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