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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    1 Cour d’appel du 30.01.2019, VIIe chambre, arrêt numéro 15/19-VII-REF 2 Cour de cassation du 13 février 2020, arrêt numéro 26/2020

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    arbitrage en matière de référé. (cf. Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513 ; Cour 30.01.1989 numéro 11039 du rôle;

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé

    caractère provisoire des ordonnances rend inopérantes les conventions d'arbitrage en matière de référé. (cf. Cézar-Bru, tome I, Des référés no. 513; Cour 30.01.1989 no.

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé