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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Attendu qu'il est de jurisprudence constante que l'obligation du débiteur doit être évidente, manifeste et incontestable en matière de saisie-arrêt (Cour d'appel, Chambre 2, 30.01.1989, Rôle n o 11039)

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil