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20250528_TALCH23_1695_pseudonymisé-accessible.pdf
modifiant le montant de l’aide des APL ) le faux document daté au 30.01.2024, portant l’intitulé « attestation de paiement » et le logo de la CAF du Pas-de-Calais ainsi que le texte suivant : « le directeur de la Caf du Pas de Calais certifie que PERSONNE3.), née le DATE2.) a perçu les prestations suivantes pour les mois d’octobre 2023 à décembre 2023[en l’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle