Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), Comme auteur, coauteur ou complice, 1. le 30 mars 2022, vers 06.50 heures, à L-ADRESSE3.), à la station de service SOCIETE1.), d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la station de service SOCIETE1.), exploitée par la société SOCIETE2.) SARL, 15,73 litres de Diesel pour une valeur de 30,01 euros,d'

Il résulte, en effet, de la citation à prévenu que le ministère public a cité P1 et P2 à comparaître devant le tribunal de céans « 1) pour être jugés sur les préventions du chef desquelles la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 30/01/2019, par ordonnance numéro 202/19, ordonné le renvoi devant la chambre correctionnelle

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une amende de sept mille (7.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 30,01 euros;