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20000504_TALCH11_62903_pseudonymisé-accessible.pdf
Toutefois, sans exiger la production d’un certificat de coutume, les tribunaux se contentent souvent de toute preuve valable, à savoir ouvrages de droit comparé ou études de doctrine récentes (CA 30.01.1952, 15, 272).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre