Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à Madame le juge d’instruction du 28.07.2022 Ordonnance de clôture du 27.07.2022 Télécopie de Madame le juge d’instruction à Maître Philippe STROESSER Procès-verbal n°2/2020 du 03.01.2020 de la Police Grand-ducale, Commissariat Syrdall (C2R) « Tatortbefundprotokoll » n°NUMERO2.)-1 du 30.01.2020 de la Police Grand-ducale, Service de Police Judiciaire, PTR-

En date du 17 février 2009 la police judiciaire, section stupéfiants, a transmis le rapport numéro 1312-121, daté du 30.01.2008, au juge d’instruction. (Classeur jaune PV B26)8) J.) J.) a été entendu en date du 30.01.2009 par la police judiciaire et a déclaré entre autre que sur les photos présentées par la police il reconnaissait la personne de la photo

en date du 29.01.2003, la somme de 250.-€ en date du 30.01.2003, la somme de 2.000.- € en date du 03.02.2003, la somme de 157,50.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 200.-€ en date du 04.02.2003, la somme de 24.-€ en date du 06.02.2003, la somme de 500.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 2.000.-€ en date du 23.09.2003, la somme de 1.321.-€ en date du 26.

La dénonciation calomnieuse n’est pas établie s’il est seulement constaté que le prévenu a agi par simple inadvertance ou légèreté (Crim. Fr. 30.01.1979, bull. crim., no. 41, p.118).