Décisions intégrales des juridictions judiciaires

30.01.1978, 2 arrêts, Bull. civ., IV, nos 37 et 38 ;

Vous avez envoyé par la suite un arrêt maladie jusqu'au 30/01/2021.

L’exception de nullité ne peut plus être invoquée, après cinq ans, si l’action en exécution du contrat litigieux a été intentée avant l’expiration de ce délai ni dans le cas où le contrat a été exécuté totalement ou partiellement (cf. not. Cass. 3e civ. 30.01.2002, n° 0018682, Bull. civ.

Le fait que les différents certificats de maladie, invoqués par l’appelant à l’appui d’une faute grave dans le chef de l’intimé, (pièces 4 à 8 de la farde de pièces de Maître Mathias PONCIN) couvrent quatre périodes de maladie, du 23.12.2017 au 29.12.2017, du 25.01.2018 au 27.01.2018, du 29.01.2018 au 30.01.2018 et du 31.01.2018 au 1.02.2018, est partant

Pour l’année 2002 du 02.01.2002 au 06.01.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 09.01.2002 au 10.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) le 13.01.2002 (certificat du Dr. GILBERTZ) du 17.01.2002 au 20.01.2002 (certificat du Dr. SCHEIFER) du 21.01.2001 au 26.01.2001 (inapte au vol) du 30.01.2002 au 12.02.2002 (certificat du Dr. THEIS) du 04.04.