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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    L'assignation au fond interrompt les délais pour les désordres dénoncés, qui doivent donc être précisés (Civ. 3e, 27 mars 1997, BPIM 3/96, no 207 ; 20 mai 1998, no 95-20.870, Bull. civ.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre