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20230616_JPE_137_pseudonymisé-accessible.pdf
précitée, il convient de retenir à charge du prévenu une vitesse de (99 – 3 =) 96 km/h (voir en ce qui concerne le principe de l’application de la marge de tolérance: Cour, 6ème chambre, 25 février 2019, arrêt numéro 75/19).
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Esch