Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère Public reproche plus particulièrement au prévenu d’avoir exploité la grue de chantier POTAIN autorisée par arrêté ministériel n° 3/96/0751/54192/112 du 4 juillet 1996, sans respecter les conditions d’exploitation particulières fixées par l’article 1er de ladite autorisation.en l’espèce, avoir exploité une grue de chantier POTAIN Modèle HD 40 A n

3.96 contre les témoins T.4.) et T.5.);